CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services réalisées par CHRISTIN GRÉGOIRE – 2CTP, entrepreneur individuel, auprès de clients particuliers ou professionnels, dans le cadre de ses activités de travaux, prestations techniques et services associés.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

Article 2 – Présentation de l’entreprise

Nom commercial : 2CTP

Forme juridique : Entrepreneur individuel

Dirigeant : CHRISTIN Grégoire

SIREN : 883 992 281

Adresse : 647 route de Dizimieu, 38390 Porcieu-Amblagnieu

Email : christin.gregoire@gmail.com

Téléphone : 06 38 37 84 27

Site internet : https://2ctp38.fr

Article 3 – Prestations proposées

2CTP propose des prestations de services dans le domaine des travaux et services techniques, notamment (liste non exhaustive) :

• travaux de terrassement, VRD, réseaux
• prestations techniques et interventions sur site
• travaux réalisés sur devis

Les prestations sont décrites dans le devis remis au client avant toute intervention.

Article 4 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable, gratuit et valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de :

• la signature du devis par le client, avec la mention « Bon pour accord »
• et, le cas échéant, le versement de l’acompte prévu au devis.

Article 5 – Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle.

Article 6 – Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées sur le devis et/ou la facture.

Sauf mention contraire :

• le paiement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par 2CTP
• les factures sont payables à réception ou selon l’échéancier prévu au devis

En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.

Article 7 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.

2CTP ne pourra être tenue responsable des retards dus à :

• des causes extérieures (conditions météorologiques, retards fournisseurs, accès chantier, etc.)
• des modifications demandées par le client en cours de prestation

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations
• garantir l’accès au lieu d’intervention
• être présent ou représenté lors des phases nécessitant sa validation

Tout manquement du client peut entraîner un retard ou une suspension de la prestation sans que la responsabilité de 2CTP ne puisse être engagée.

Article 9 – Responsabilité

2CTP est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations.

La responsabilité de 2CTP ne saurait être engagée en cas de :

• mauvaise utilisation des installations par le client
• intervention d’un tiers après la réalisation des travaux
• dommages indirects ou immatériels

Article 10 – Assurance

2CTP déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de son activité.

Article 11 – Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai.

Article 12 – Force majeure

La responsabilité de 2CTP ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des prestations.

Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à la Politique de confidentialité disponible sur le site :

https://2ctp38.fr/politique-de-confidentialite/

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls compétents.